Pour la vente de fonds de commerce à Bordeaux, faites appel à notre étude notariale
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Qu'est-ce qu'une vente de fonds de commerce, quel est le rôle du notaire dans ce procédé ?
Il s'agit de la vente d'un commerce, qui est généralement accompagnée de la cession d'un fonds de commerce. Cette transaction est différente des autres et est régie par des règles strictes. Cette opération est complexe et demande souvent l'intervention d'un notaire qualifié. Pour être accompagné, conseillé et guidé, faites appel à l'un de nos notaires. Chaque étape de cette vente vous sera expliquée et détaillée afin de vous en faire connaître tous les aspects.
Un fonds de commerce est l'ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation d'une activité professionnelle. Les biens corporels (mobiliers, marchandises, stock, équipement...) et les biens incorporels (droit au bail, logiciels, nom commercial, clientèle...) sont inclus dans cette opération.
La vente du fonds de commerce est l'un des aspects importants du droit commercial. Nos notaires vous accompagnent pour faciliter la vie de votre entreprise.
Quelles sont les autres obligations relatives à la vente d'un fonds de commerce ?
L'acte de vente doit être écrit pour protéger chaque partie : vendeur, acheteur ainsi que les créanciers. Comme listé ci-dessus, de nombreux éléments doivent y figurer, mais il y a aussi d'autres obligations.
Que vous soyez acheteur ou vendeur, d'autres obligations vous incombent après la vente d'un fonds de commerce.
- Publication de la vente : cette démarche doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte de vente, par le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
- Enregistrement de la cession : cette opération doit être effectuée par le cessionnaire auprès des services des impôts.
- Déclaration au fisc : cette étape doit être faite dans les 60 jours après la publication du BODACC.
Pour toutes vos questions juridiques, prenez rendez-vous dans notre office notarial !