Accompagnement et conseil dans la rédaction de baux commerciaux à Bordeaux
Nos notaires sont à votre écoute sur rendez-vous dans leur bureau notarial.
Quels sont les différents contrats de bail commercial ?
Avant de commencer, qu'est-ce qu'un bail commercial ? Il s'agit d'un contrat de location pour un usage professionnel. Cela peut être commercial, industriel ou artisanal. Il est signé entre deux parties, propriétaire et locataire.
Il existe de nombreux types de contrat, qui ont tous leurs spécificités :
- bail commercial ;
- bail mixte ;
- bail professionnel.
Le rôle de notre office notarial est d'accompagner les entreprises dans les démarches du droit commercial. Au-delà de la rédaction du bail commercial, nos notaires vous conseillent dans les différents types de loyers commerciaux et les clauses d'un contrat.
Depuis 2014, la loi Alur (pour les particuliers) et la loi PINEL (pour les professionnels) dictent des règles strictes pour la rédaction de bail.
Quelle activité professionnelle est régie par le droit commercial ?
Le droit commercial est une branche du droit privé, qui assure les opérations juridiques réalisées par les professionnels, commerçants, industries… Le domaine du droit commercial ou droit des affaires est délimité par deux critères :
- activités de distribution ;
- activités commerciales.
Il existe également des activités qui ne sont pas considérées comme commerciales, celles qui ne comportent pas d'achat et de revente, les industries extractives (comme les carrières) et les activités agricoles. Une exception est de rigueur, celle de l'exploitation des mines, qui est reconnue par la loi comme une activité commerciale.
Un
office notarial a pour rôle d'accompagner les professionnels dans leurs activités. Que ce soit pour la création d'une société, la gestion (exemple : rédaction de bail commercial) ou la vente d'un
fonds de commerce, nos notaires Maître Bruno DENOIX DE SAINT-MARC et Maître Mathieu CALVEZ conseillent chaque professionnel.
Pour toutes vos questions juridiques, prenez rendez-vous dans notre office notarial !